Conditions générales de ventes

I – Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute offre émise par ZE-MO scrl  (ci-après le « vendeur») pour toute fourniture de biens ou toute prestation de services conclue par le vendeur avec, un client (ci-après, l’ « acheteur »).

ARTICLE 1er – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

1.1. Seule la confirmation de la commande signée par le vendeur engage le vendeur. Son exécution est effectuée aux conditions générales de vente spécifiées dans l’offre et/ou les factures, à l’exclusion des propres conditions du client, même si celles-ci lui sont communiquées ultérieurement. Par la signature du bon de commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter.

Les commandes, prises par un représentant ou un employé du vendeur, ne sont valables qu’après confirmation écrite par une personne compétente qui peut engager l’entreprise en ce sens.

1.2. Toute annulation de la commande doit être faite par écrit. Elle n’est valable que moyennant acceptation écrite par le vendeur.

En cas d’annulation, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de la commande, sauf preuve d’un dommage supérieur par le vendeur.

Cette indemnité couvre les frais fixes et variables et le manque à gagner éventuel.

1.3. Sauf disposition contraire expresse, nos offres ne sont valables que pendant 1 mois.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES MARCHANDISES À FOURNIR

2.1. Les marchandises sont livrées comme indiqué dans l’offre ou au recto de la facture.

2.2 A défaut de précision dans l’offre, il est fait référence, pour les éléments accessoires, aux catalogues et prospectus du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, aux produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues et prospectus.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1.  Nos prix sont libellés en euros et s’entendent toujours hors TVA.

Toute augmentation du taux de TVA dans la période située entre la commande et la livraison est à charge de l’acheteur. Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

3.2. Le prix s’entend frais de livraison, de transport et d’assurance inclus

Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent pour un emballage ordinaire. Toute demande de la part de l’acheteur pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par le vendeur fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par le vendeur.

Sauf disposition contraire de la commande les produits sont vendus départ usine. En conséquence les opérations de transport, d’assurances et/ou dédouanement sont à la charge de l’acheteur.

3.3. Les prestations supplémentaires éventuelles, par exemple travail d’une grue, distribution et consommation d’électricité, distribution et consommation d’eau, seront facturées séparément.

3.4. Les heures d’attente imputables à l’impossibilité de livrer au moment convenu, indépendamment de notre volonté, seront facturées aux coûts salariaux (bruts) alors en vigueur, majorés des frais résultant de l’indisponibilité forcée de notre matériel et de nos véhicules.

3.5. Les livraisons sont en principe effectuées au rez-de-chaussée. Si les livraisons doivent être effectuées à l’étage ou au sous-sol, des frais supplémentaires peuvent être imputés à cet effet.

ARTICLE 4 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les marchandises sont livrées dans le délai indiqué sur le bon de commande, compte tenu de la tolérance habituelle propre à la nature de l’activité industrielle ou commerciale.

Si l’acheteur doit enlever les marchandises et qu’il omet de le faire, des frais de garde peuvent être imputés. Entre-temps, l’acheteur supporte le risque.

Les délais de livraison sont communiqués uniquement à titre informatif et, par conséquent, ne sont pas impératifs à moins que les parties n’en conviennent expressément.

Les retards dans l’exécution ne peuvent jamais donner lieu à une indemnité ou à la résiliation du contrat.

ARTICLE 5 – CONTRÔLE ET GARANTIE

5.1. L’acheteur doit recevoir et contrôler immédiatement les marchandises. Les vices apparents doivent être signalés au vendeur par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la livraison.

5.2. Le vendeur n’est pas responsable des problèmes résultant de l’usage inapproprié et/ou impropre du produit, des problèmes résultant d’un cas de force majeure et du fait ou de la faute de tout tiers, dont l’acheteur ou ses préposés.

5.3. Les vices cachés peuvent seulement donner lieu à un dédommagement s’ils sont détectés avec diligence et sont signalés dans les 30 jours de leur découverte par lettre recommandée et  pour autant que les marchandises n’aient pas été traitées ou transformées entre-temps.

5.4. Nos produits sont garantis contre les vices cachés pendant 12 mois à compter de la livraison, aux conditions spécifiées ci-après.  La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits.

5.5. Par vices cachés, il faut entendre les vices qui rendent le produit largement impropre à son usage normal ou à l’usage auquel il a été expressément destiné dans les conditions particulières.

Notre garantie ne peut être invoquée : en cas d’usage impropre du produit ou d’entretien non conforme aux prescriptions du vendeur ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l’art, si dommage est occasionné par un cas de force majeure, si des accessoires supplémentaires inadaptés sont raccordés au produit vendu, si un dommage intentionnel est occasionné au produit par l’acheteur (cocontractant) ou ses préposés ou en  cas  de conditions de stockage inadaptées ou du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement.

Toute garantie est également exclue : pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits, de détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des produits ou d’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions du vendeur, et plus généralement pour tout incident dont la responsabilité n’incombe pas au vendeur. La garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les produits par l’acheteur sans l’accord exprès du vendeur.

Le vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que l’acheteur s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par le vendeur

5.6. Notre garantie se limite en tout cas à la réparation gratuite ou au coût des pièces de rechange et de la main-d’œuvre, à l’exclusion, entre autres, des dommages indirects, des dommages incorporels, des frais de retour dans notre entreprise et de restitution ensuite chez le cocontractant et sans que le cocontractant puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts, de quelque fait que ce soit.

5.7 Modalités d’exercice de la garantie

Dans le cadre de la présente garantie, le vendeur remédie à ses frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’il juge appropriés, aux vices décelés. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du vendeur et devront lui être restituées à première demande de sa part.

La garantie s’exerce, au choix du vendeur, soit par la mise à disposition de l’acheteur d’un produit neuf ou reconditionné de remplacement, soit par la réparation du produit concerné dans les ateliers du vendeur. 

ARTICLE 6 – CESSION DE PROPRIÉTÉ, LIVRAISON ET DROITS INTELLECTUELS

6.1. Les marchandises fournies restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, à la fois en principal, intérêts et frais et des prestations complémentaires, même si ces marchandises ont été modifiées ou incorporées. Nonobstant cette réserve de propriété, les risques sont cédés à l’acheteur au moment de la livraison.

6.2. À compter de la livraison, l’acheteur supporte tous les risques relatifs aux biens vendus, même si le transport est assuré par nos soins ou à notre demande.

6.3 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Le vendeur n’est tenu en aucun cas de fournir ses plans d’exécution même si les produits sont livrés avec un schéma d’installation.  La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, sont et demeurent la propriété exclusive du vendeur et toute information y relative doit être considérée par l’acheteur comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci. En conséquence l’acheteur s’interdit de les communiquer à tout tiers et s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exploitation et de la maintenance des produits. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange. Les conditions d’utilisation des logiciels et des bases de données sont énoncées dans les licences qui les accompagnent.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. Le prix est mentionné en euros et payable, sauf mention contraire dans les 30 jours de l’émission de la facture par le vendeur.

7.2. En cas de défaut ou de retard de paiement, le prix sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 40 EUR, ce qui correspond aux désagréments que le vendeur subit et aux frais administratifs supportés dans ce cadre, à l’exception des frais judiciaires et des frais et honoraires du conseil désigné par le vendeur.

7.3 Par ailleurs, l’acheteur, agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante, sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement des intérêts de retard au taux applicable au retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), tel que ce taux est déterminé par avis publié au Moniteur belge.

Le consommateur sera quant à lui redevable, de plein droit et sans mise en demeure, préalable d’un intérêt de retard au taux de 7%.

7.4. Tout non-paiement d’une facture à son échéance ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures, même non échues, qui ont déjà été établies et transmises au client à ce moment et entraîne automatiquement l’extinction de toute facilité de paiement ou de l’escompte pour paiement comptant à l’avenir.

7.5. En cas de retard de paiement total ou partiel, l’indemnité forfaitaire et les intérêts spécifiés au point 7.3 sont dus également.

7.6. Tirer et/ou accepter des traites ou d’autres documents négociables n’impliquent pas de novation et ne constituent pas une dérogation aux conditions de vente.

7.7. En cas de contestation toute facture doit être protestée, à peine de déchéance, de manière motivée dans les 8 jours, à compter de sa réception, par lettre recommandée.

ARTICLE 8 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

En cas de non-paiement à l’échéance, en cas de défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, ou en cas de non-respect, même d’une obligation contractuelle, nous nous réservons le droit :

-soit de suspendre unilatéralement l’exécution de toutes les commandes en cours et ce, après mise en demeure préalable à laquelle aucune suite ou aucune suite utile n’a été donnée dans les huit jours et sans que cela ne puisse donner lieu pour le cocontractant à la demande de dommages et intérêts mais sans préjudice de notre droit d’exiger des dommages et intérêts ;

-soit de résilier unilatéralement le contrat sans décision judiciaire préalable et après mise en demeure préalable à laquelle aucune suite ou aucune suite utile n’a été donnée dans les huit jours, sans préjudice de notre droit d’exiger des dommages et intérêts (cfr points 7.2 et 7.3).

ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure ou fait fortuit libère notre entreprise de plein droit de tout engagement sans que notre cocontractant puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Si, en vue de respecter ses obligations, notre entreprise dépend par exemple de l’approvisionnement d’une entreprise tierce, ces dispositions sont d’application également à des cas de force majeure ou faits fortuits chez ce tiers lorsque le respect de nos obligations risque ainsi d’être retardé ou entravé.

Sont entre autres considérées comme des cas de force majeure les situations suivantes : accidents, bris de matériaux, conditions climatiques exceptionnelles, incendie, grève, lock-out, vol et embouteillages exceptionnels.

Si une partie a cessé ses paiements, a été déclarée en état de faillite ou a demandé une réorganisation judiciaire, le vendeur fournisseur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans mise en demeure, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts dans le chef du vendeur.

ARTICLE 10 –  DECHETS

Il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements électriques et électroniques (« EEE ») professionnels concernés par la Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 et par la Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 ainsi que par les textes d’application qui en découlent, le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus de ces EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 est transféré à l’acheteur qui l’accepte. L’acheteur s’engage à s’assurer, d’une part, de la collecte et de l’enlèvement des déchets issus des EEE objets de la vente, et, d’autre part, de leur traitement et de leur valorisation. Le non respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application de sanctions, y compris pénales, prévues par chaque état membre de l’Union Européenne.

ARTICLE 11 – NULLITÉ

La nullité d’une ou plusieurs des clauses du contrat  ou des conditions générales n’entraîne pas la nullité du reste du contrat ou desdites conditions.

ARTICLE  12 – CLAUSE D’EXONÉRATION

Sous réserve des dispositions relatives aux vices apparents et à la garantie dans les présentes conditions, nous ne sommes pas tenus à une indemnisation, quelle qu’elle soit, qui serait la conséquence directe ou indirecte des biens livrés ou vendus par nos soins.

Nous ne pouvons être appelés à répondre que de notre faute grave ou de notre fait intentionnel. 

Si la responsabilité du vendeur est prouvée, sa responsabilité est limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, comme, sans que cette énumération soit limitative, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l’augmentation des frais généraux, l’augmentation des frais administratifs, les pertes ou dommages aux données, la perte de contrats, le pretium doloris et la perte de clientèle.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation,  les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont exclusivement compétents sont exclusivement compétents.

Tous les frais en rapport avec le recouvrement par voie judiciaire, y compris les honoraires d’avocats, seront poursuivis sur l’acheteur.

Le droit belge est exclusivement d’application à tous nos contrats.